Article 1 : L’usager résident est une personne physique domiciliée à Tulle. Il doit joindre à sa demande d’ouverture de droit les justificatifs suivants :
• Pièce d’identité en cours de validité
• Dernière taxe d’habitation
• Carte grise du véhicule au même nom et prénom que la pièce d’identité.
Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la ville de Tulle. Le renouvellement du droit d’accès au tarif résident se fait chaque année
au cours du mois anniversaire correspondant à l’ouverture du compte.
Article 1 Bis : Le résident peut bénéficier d’un seul abonnement par foyer fiscal en zone verte.
Article 2 : L’usager non-résident, est une personne physique ou morale, qui doit fournir les pièces justificatives pour pouvoir bénéficier des tarifs « Salarié »,
« Commerçant » ou « Professionnel ».
Tarif « Salarié », pour les personnes qui travaillent dans une zone de stationnement payant et sur fourniture de :
• Pièce d’identité en cours de validité
• Attestation d’employeur
• Carte grise du véhicule au même nom et prénom que la pièce d’identité.
Tarif « Commerçants », pour les personnes qui possèdent un commerce en zone de stationnement payant et sur fourniture de :
• Pièce d’identité en cours de validité
• Dernière taxe d’habitation ou extrait kbis
• Carte grise du véhicule au même nom et prénom que la pièce d’identité.
Un seul abonnement par commerce.
Tarif « professionnel » pour les entreprises, artisans, professions médicales ou institutionnels installés ou intervenant dans une zone de stationnement payant et
sur fourniture de :
• Pièce d’identité en cours de validité
• Dernière taxe d’habitation ou extrait kbis
• Carte grise du véhicule au même nom et prénom que la pièce d’identité.
Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville de Tulle.
Article 3 : Tout changement de véhicule (permanent ou temporaire) doit impérativement faire l’objet d’un rattachement du nouveau véhicule au compte abonné, sur
fourniture du certificat d’immatriculation comme justificatif. En l’absence de démarche en bonne et due forme, l’usager sera seul responsable s’il se fait verbaliser.
Article 4 : L’utilisation frauduleuse du compte entraînera l’annulation du tarif préférentiel. Les droits d’accès et de stationnement associés au(x) véhicule(s) du
compte abonné ne pourront en aucun cas être cédés à un tiers. L’utilisateur accepte de prendre jouissance des droits qui lui sont conférés et déclare en avoir pris
connaissance.
Article 5 : La ville de Tulle et la société PayByPhone ne peuvent être tenus pour responsables des dégâts et préjudices résultant des intempéries, il appartient
au propriétaire du véhicule de prendre toutes les mesures contre ce risque. Aucune indemnité ne pourra être demandée à la ville de Tulle et la société PayByPhone.
Article 6 : Le stationnement a lieu aux risques et périls des usagers, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement. L’usager stationne sur un domaine
public soumit à la réglementation en vigueur et notamment au Code de la voirie routière.
Article 7 : Pour bénéficier de droits spécifiques de stationnement, chaque véhicule de l’usager devra être rattaché à un compte. A chaque compte souscrit est associé
un identifiant et un mot de passe permettant l’accès au compte.
Article 8 : Conformément aux articles 39 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la société PayByPhone à droits@paybyphone.fr
